​​​​Qu’est-ce qu’un certificateur ?

La loi du 5 septembre 2018 établit pour la première fois une définition des organismes certificateurs.

Ainsi, l’article L. 6113-2 dispose que « les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs ».

Cette définition établit que la qualité d’organisme certificateur est conditionnée à la détention d’au moins une certification en cours de validité enregistrée dans l’un des deux répertoires nationaux RNCP/RS.

Pour résumer : si votre organisme dispose d'au moins une certification RNCP ou RS inscrite à France compétences active à partir du 1er juillet 2021, vous êtes concerné par ce projet et son obligation légale.

 

Sont concernés tous les certificateurs (liste non exhaustive) :

• Établissements du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse
• Établissement du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
• Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques
• Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
• Ministère de la Santé et de la Prévention
• Ministère de la Culture
• Ministère de la Justice
• Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
• Ministère des Armées
• Ministère de la Transition écologique et solidaire
• Les branches professionnelles réunies en opérateurs de Compétences - OPCO 
• Tous les autres certificateurs disposant au moins d’une certification inscrite au RNCP ou au RS chez France Compétences
• Activités patronales
• Activités syndicales
• Activités consulaires
• Établissements d’enseignement supérieur privés
• Formations d’adultes
• Fédérations
• Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion
• Ainsi que tout autre type de structure, quels que soient son objet et son statut juridique, dès lors qu’elle définit et détient une certification inscrite aux RNCP/RS auprès de France compétences.

 

Comment savoir qu’on est certificateur ?

France compétences est l'organisme compétent pour vous indiquer si une certification est enregistrée auprès de l'un des deux répertoires nationaux. Nous invitons les organismes à prendre contact avec l'assistance de France compétences pour disposer d'une cartographie à jour de leurs certifications.

Attention, un organisme de formation n’est pas « forcément » certificateur.

Le certificateur est celui qui définit la certification auprès de France compétences.

Un organisme de formation peut être un partenaire du certificateur. Il signe une convention avec le ou les certificateurs. Il va dans ce cas préparer à la certification et/ou aux épreuves d’évaluation mais ne peut pas la délivrer. C’est le certificateur qui définit le rôle de ses partenaires : « habilitation pour former », « habilitation pour organiser l’évaluation » ou bien « habilitation pour former et organiser l’évaluation »

 

 

Qui est responsable de la donnée ?

Le certificateur est responsable de la qualité des données fournies. Il a la charge de réunir les conditions nécessaires pour collecter et vérifier les données de titulaires de ses certifications afin de les transmettre à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts n’a pas la légitimité de modifier d’une quelconque manière les données envoyées par les certificateurs, ce afin de conserver leur valeur probante.

La liste des données obligatoires à transmettre est réduite. La majorité des données collectées sont facultatives ou obligatoires sauf nil, laissant la possibilité au certificateur d'indiquer "nil" pour signifier une absence de données de son côté.

Si la donnée est obligatoire, le certificateur porte la responsabilité de réunir les conditions nécessaires pour collecter et transmettre cette donnée. Le certificateur étant responsable de la qualité des données, ne pas transmettre ces données peut le mener à des sanctions couvertes par le cadre légal, pouvant aller jusqu'à la désactivation par France compétences de la fiche de la certification concernée.