Conformément aux dispositions de l’article L518-2 du Code monétaire et financier, la Caisse des dépôts et consignations ou « Caisse des Dépôts » remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques de l’État.

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles la Caisse des Dépôts met à disposition des utilisateurs son site https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/ (le « Site »), ainsi que les conditions suivant lesquelles lesdits internautes (le ou les « Utilisateur(s) ») accèdent et utilisent le Site.
L’accès et l’utilisation du Site implique nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes CG la signification définie ci-après :

• « Caisse des dépôts et consignations » ou « CDC » : établissement spécial défini à l’article L.518-2 du Code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille à Paris 7ème, représentée par le directeur de la Direction des Politiques Sociales, et chargée de la gestion du Portail des Responsables de Diplômes et Certifications.
• « Certificateur » : désigne les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 auxquels s’applique l’obligation légale de transmission au SI-CPF des données relatives aux titulaires des certifications délivrées prévue à l’article L. 6113-8 du code du travail.

• « Déposant » : désigne un organisme ou un établissement mandaté par un Certificateur pour déposer en son nom et pour son compte via le Portail des Responsables de Diplômes et Certifications les données relatives aux titulaires des certifications délivrées par le Certificateur prévue à l’article L. 6113-8 du code du travail.

• « Passeport d’orientation, de formation et de compétences » : service mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail accessible à un titulaire d’un compte personnel de formation et qui vise à recenser les formations et les qualifications suivies dans le cadre de sa formation initiale ou continue ainsi que ses acquis de l'expérience professionnelle.

• « Portail des Responsables de Diplômes et Certifications (PRDC) » : désigne le portail sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe dont dispose un Certificateur ou un Déposant pour transmettre les données relatives aux titulaires des certifications délivrées prévues à l’article L. 6113-8 du code du travail.
• « Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) » : désigne le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail qui recense les données transmises par les Certificateurs.

 

ARTICLE 2 - OBJET

L’article L. 6113-8 du code du travail prévoit que « Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d’État “.

Ces informations transmises par les ministères et organismes certificateurs (ci-après les « Certificateurs ») doivent permettre, à travers le système d’information du compte personnel de formation (ci-après le « SI-CPF »), d’alimenter et de mettre à disposition de chaque titulaire de compte personnel de formation un Passeport d’orientation, de formation et de compétences.

L’article L. 6323-8 du code du travail prévoit que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI-CPF « intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle ».

La CDC met en œuvre et gère, en application de l’article L.6323-9 du Code du travail et en coresponsabilité avec l’Etat, le SI-CPF qui comprend le service dématérialisé accessible à l’adresse www.moncompteformation.gouv.fr. Le cadre réglementaire du SI-CPF est fixé par le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » codifié aux articles R.6323-31 et suivants du code du travail, complété par l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » modifié.

Pris en application de l’article L. 6113-8 du code du travail, le décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 fixe le cadre réglementaire relatif à la transmission au SI-CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux (à savoir le Répertoire national des certifications professionnelles et le Répertoire spécifique). Pour ce faire, l’article R. 6113-17-1 du code du travail prévoit que « Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui sont transmises au système d'information du compte personnel de formation en application de l'article L. 6113-8 relèvent des catégories suivantes :

1. Les données relatives à l'identification des personnes, à l'exception du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2. Les données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues. »

La liste de ces données est précisée par l’arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux.

Cette obligation de transmission pesant sur les Certificateurs s’applique à compter du 1^er juillet 2021.

À cette fin, la CDC met à la disposition des Certificateurs et, le cas échéant, des organismes ou établissements qu’ils ont mandatés pour procéder aux dépôts des données (ci-après « les Déposants »), un portail sécurisé dénommé « Portail des Responsables de Diplômes et Certifications » (ci-après « PRDC ») permettant à ces derniers de transmettre, conformément à leur obligation légale, les informations relatives aux titulaires des certifications.

Les présentes CGU définissent les engagements pris par les Certificateurs ou les Déposants vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de PRDC et les engagements de la CDC relatifs aux conditions de mise à disposition de PRDC.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales constituent un contrat conclu sous forme électronique. En conséquence, il est expressément convenu que l’acceptation en ligne des Conditions Générales constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les Certificateurs ou les Déposants.

Le Certificateur ou le Déposant reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepte sans restriction ni réserve.

L’activation du compte du Certificateur ou du Déposant est réalisée sous réserve de l’acceptation par ces derniers des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4 - SERVICES ACCESSIBLES AUX CERTIFICATEURS

La CDC met notamment à disposition des Certificateurs et des Déposants les services suivants :

• Accès à un portail intitulé « Portail des Responsables de Diplômes et Certifications » ;
• Possibilité de créer et gérer un compte administrateur unique ;
• Possibilité de créer et gérer plusieurs comptes utilisateurs liés au compte administrateur ;
• Possibilité pour les Déposants de représenter plusieurs Certificateurs ;
• Accès à un service de dépôt de fichiers afin de transmettre les données de certifications ;
• Consultation de l’historique et du suivi des demandes de dépôts effectuées ;
• Consultation des accusés de traitement générés suite au traitement des demandes de dépôts.

ARTICLE 5 - MODALITES D’ACCES AU PORTAIL DES RESPONSABLES DE DIPLOMES ET CERTIFICATIONS

5.1 RECEPTION PREALABLE DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION

L’accès à PRDC nécessite au préalable la communication des identifiants de connexion par la CDC à la suite de l’immatriculation du Certificateur et/ou de son Déposant au sein du Système d’Information de la CDC.

Tout Certificateur ou Déposant, identifié par son numéro Siret, peut accéder à PRDC en se rapprochant de la CDC afin de se faire connaître dans le cadre de l’accrochage des Certificateurs.

A l’issue de l’immatriculation du Certificateur et/ou de son Déposant au sein du Système d’Information de la CDC, les identifiants ainsi qu’un lien de connexion sont envoyés par courriel au Certificateur et/ou à son Déclarant.

Un formulaire dédié est disponible sur le Portail d’information des Certificateurs et Responsables de Diplômes.

5.2 CONNEXION AU PORTAIL ET CREATION DE COMPTE

La connexion du Certificateur ou du Déposant à PRDC est possible à compter de la date de réception des identifiants de connexion.

Un seul représentant appelé « administrateur du compte » devra effectuer la démarche de création du compte avec les identifiants fournis. Cet administrateur peut créer plusieurs comptes utilisateurs, auxquels il attribuera à chacun un profil "utilisateur" ou un profil "administrateur". Tout profil administrateur peut créer de nouveaux comptes utilisateurs ou administrateurs pour son organisme.

Si un compte administrateur existe déjà pour un Certificateur ou un Déposant, la création d’un nouveau compte au profil administrateur devra être réalisée par l’intermédiaire du compte administrateur.

5.3 DUREE D’HABILITATION ET FIN D’ACCES AU PORTAIL

L’habilitation du Certificateur ou du Déposant à PRDC est prévue pour une durée indéterminée. 

Lorsque le Certificateur décide de mettre fin au mandat qu’il a confié à son Déposant, il doit contacter la CDC afin que cette dernière procède à la suspension de l’accès à PRDC.

ARTICLE 6 – PERIMETRE ET MODALITES DE TRANSMISSION DES DONNEES PAR LES CERTIFICATEURS

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux, le Certificateur ou le Déposant transmet les données prévues au cadre de référence de transmission des données publié au lien suivant :

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/articles-du-code-du-travail(rubrique plateforme certificateurs).

Il est rappelé aux Certificateurs et à leurs Déposants que ces derniers disposent, en application de l’article R. 6113-17-2 du code du travail, d’un délai maximum de trois mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations pour transmettre ces données au SI-CPF.

A défaut, les Certificateurs s’exposent à la procédure de mise en demeure détaillée à l’article R. 6113-17-3 du code du travail, qui peut aboutir en l’absence de mise en conformité, à des mesures prises par le Directeur général de France compétences, prévues au même article.

Lorsque le Certificateur ou le Déposant transmet des données erronées, ce dernier peut corriger les données déclarées en procédant à la transmission d’un nouveau fichier de données.  

Il est précisé que la CDC n'est aucunement responsable de la fiabilité, de l'exactitude et de la complétude des données transmises par le Certificateur ou le Déposant aux fins d’alimentation du Passeport d’orientation, de formation et de compétences des titulaires de compte.

Outre la transmission des données par PRDC, les Certificateurs ou les Déposants habilités qui le souhaitent peuvent transférer les données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux vers la CDC par SFTP, sous réserve, de la conclusion avec la CDC d’une convention qui définit les conditions juridiques et les modalités techniques de transmission de ces données par SFTP. 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DES CERTIFICATEURS

Chaque Certificateur ou Déposant est entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers non autorisés. Le Certificateur ou le Déposant se porte garant du respect de la conservation, de l’intégrité et de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe.

Le Certificateur ou le Déposant se porte garant du respect des présentes CG (Conditions Générales) dont il a pris connaissance sur PRDC.

Les Certificateurs et les Déposants s’engagent :

• à ne pas communiquer de fausses informations,
• à ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation,
• à ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier,
• à conserver dans leur système d’information les fichiers de données transmis en veillant à ne pas les altérer ou les modifier.

Les Certificateurs ou les Déposants participent au processus d’amélioration du portail et des prestations qui y sont offertes. Ils s’engagent à informer la CDC de toute réclamation concernant le fonctionnement du portail ou relative à ses Conditions d’Utilisation.

Le Certificateur ou le Déposant est informé que tout manquement aux dispositions prévues aux présentes CG est susceptible d’entrainer des poursuites pénales ou civiles, après application de la procédure contradictoire prévue à l’article 8.1 des présentes.

ARTICLE 8 – GESTION DES DIFFERENDS ENTRE LA CDC ET UN CERTIFICATEUR

8.1 PROCEDURE CONTRADICTOIRE

En présence de tout différend entre la CDC et un Certificateur ou un Déposant, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable.  La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d’observations.

À réception de la lettre d’observations, le Certificateur ou le Déposant concerné bénéficie d’une période d’échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressés. Cette période est dite « Période Contradictoire ».

Durant cette Période Contradictoire, le Certificateur ou le Déposant dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile.

Au terme de la période contradictoire, la CDC notifie au Certificateur et/ou à son Déposant par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception un courrier faisant état de la situation.

Ce dernier précise les suites données par le Certificateur ou son Déposant aux demandes qui lui ont été adressées par la CDC.

À la suite de cette période contradictoire, le Certificateur ou son Déposant pourront saisir les services de Médiation du Groupe Caisse des dépôts selon les modalités prévues à l’article 14 des présentes CG.

8.2 GESTION DES RECLAMATIONS

En cas de réclamation d’un Certificateur ou d’un Déposant auprès de la CDC, le Certificateur ou le Déposant adresse un courrier par LRAR à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts et consignations

Direction des Politiques Sociales

A l’attention du Directeur de la formation professionnelle et des compétences

12 avenue Pierre Mendès France

75013 PARIS

La CDC adresse ses observations au Certificateur ou au Déposant dans un délai raisonnable.

En l’absence de règlement du litige entre les Parties, elles pourront saisir le service de Médiation du Groupe Caisse des dépôts, selon les modalités prévues à l’article 14 des présentes CG.

Il est précisé que la CDC instruira uniquement les réclamations envoyées par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 9 – CONSERVATION ET CONSULTATION

Les données relatives aux titulaires des certifications sont conservées conformément aux mentions légales et réglementaires.

Le Certificateur ou le Déposant peuvent consulter par l'intermédiaire de PRDC les données concernant les demandes de dépôt réalisés qui contiennent les informations relatives aux titulaires des certifications.

Par ailleurs, la CDC conserve l’historique des évènements que les certificateurs et déposants réalisent sur le PRDC.

Ces données de traçabilité sont conservées, à des fins de sécurité, pour une durée d’un an.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

10.1 DEFINITION

Dans le cadre de l’utilisation du portail, la CDC et les Certificateurs ou les Déposants sont amenés à s’échanger des données. Ces données échangées, qu’elles soient ou non à caractère personnel, sont des informations confidentielles.

10.2 ENGAGEMENTS

La CDC et les Certificateurs ou les Déposants s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel qui sont dans la nécessité de les connaître.

La CDC et les Certificateurs ou les Déposants s’engagent, en outre, à ne pas utiliser les documents supports d’informations qui leur sont confiés à des fins autres que celles prévues par le portail.

De surcroît, la CDC et les Certificateurs ou les Déposants s’engagent à prendre toutes mesures de protection nécessaires, notamment techniques et organisationnelles, pour empêcher la publication ou la divulgation des informations confidentielles à des tiers non autorisés ou bien empêcher leur détournement à des fins frauduleuses.

Enfin, la CDC et les Certificateurs ou les Déposants s’engagent à faire souscrire à leurs éventuels sous-traitants les précédents engagements.

10.3 EXCEPTIONS

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont déjà publiques au moment où elles sont transmises à la CDC, ni celles qui viendraient à devenir publiques autrement que du fait de la violation des engagements pris dans la présente clause de confidentialité.

Ces obligations de confidentialité pourront être levées, conformément à la loi, notamment à la demande des Autorités de tutelle, de l’Administration fiscale, ou dans le cadre de tout litige porté devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITE DU PORTAIL DES RESPONSABLES DE DIPLOMES ET CERTIFICATIONS

Sauf en cas de maintenance ou cas exceptionnel, le service est accessible 7 (sept) jours sur 7 (sept) et 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre).

La CDC met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au portail.

Toute défaillance relevant du portail se traduit par l'émission d'un message indiquant au Certificateur ou au Déposant l'indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, celui-ci doit effectuer une nouvelle tentative afin d’accomplir ses obligations pour la date limite d'exigibilité.

La CDC ne peut en outre être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au portail.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CG

La CDC pourra être amenée à modifier les présentes CG afin de se conformer notamment à la règlementation en vigueur ou à toute évolution des services proposés.

Toute modification des présentes CG sera publiée sur la Plateforme avec la mention de la date de mise à jour. Les CG modifiées devront être acceptées par le Certificateur ou le Déposant lors de sa nouvelle connexion.

Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Service.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CG sont soumises à la loi française.

ARTICLE 14 - JURIDICTION COMPETENTE 

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions, concernant la relation entre la CDC d’une part et le Certificateur ou le Déposant d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Il est précisé qu’une médiation conduite par le service de la Médiation du groupe Caisse des Dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites parties https://www.caissedesdepots.fr/mediation. Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les parties en ligne (https://www.caissedesdepots.fr/la-mediation-groupe-caisse-des-depots) ou par courrier postal. »

À défaut d’accord amiable le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige.