Un projet qui s’inscrit dans la mise à disposition d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences.

La Caisse des Dépôts renforce son intervention dans le domaine des compétences puisque l’État lui a confié en 2018 la mise en œuvre d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences. La plateforme Mon Compte Formation (MCF) ouvrira ce service en 2022.

Les responsables de diplômes et de certifications sont concernés par ce projet.

 

Le passeport d’orientation, de formation et de compétences

Il est destiné à valoriser l’ensemble des expertises acquises par un actif au cours de son parcours de formation initiale et continue, ainsi que de son parcours professionnel. Il repose sur la collecte de toutes les données individuelles relatives aux certifications, titres et diplômes obtenus par les titulaires (auprès de tous les opérateurs qui délivrent ces diplômes appelés certificateurs), ainsi que sur l’intégration des données sociales des actifs afin de retracer leur carrière. Il est personnel et confidentiel et son partage et/ou utilisation est à la main exclusive de son titulaire.

Chaque citoyen pourra ainsi y consulter ses informations concernant les formations, acquis d’expériences professionnelles et les qualifications qu’il a suivi dans le cadre de sa formation initiale ou continue. Ces informations pourront ensuite être exportées sous forme de CV, dont certaines données seront probantes et garanties par la Caisse des Dépôts.

 

Quel est l’objectif de ce passeport ?

Ce service, accessible à tous les Français dès 15 ans, regroupera des informations personnelles authentiques préchargées par la Caisse des Dépôts, permettant à chacun la constitution de CV à valeur probante. Il sera disponible uniquement pour les titulaires d’un Compte Personnel de Formation. Son objectif est de donner une meilleure lisibilité des compétences acquises tout au long du parcours professionnel et de formation.

Il sera utile aux titulaires dans leurs démarches de recherche d’emploi mais aussi dans leur accompagnement et leur orientation, y compris dans le cadre du conseil en évolution professionnelle. Il sera donc essentiel pour optimiser les démarches de formation continue de chacun, et aider au choix les usagers de la plateforme Mon Compte Formation.

À terme, les données du passeport pourraient être partagées sur d’autres plateformes comme LinkedIn ou d’autres passeports comme Europass.

Ce premier positionnement de la Caisse des Dépôts dans le champ de l’orientation, des compétences et de l’emploi permettra en outre de mettre à la disposition des entreprises et des Régions notamment, acteurs de proximité particulièrement en charge de l’emploi et l’employabilité des travailleurs, des données consolidées et anonymisées utiles à leur gestion de l’emploi et des compétences. Avec ces données, ces acteurs connaîtront mieux les caractéristiques de compétences de la main d’œuvre disponible sur leurs territoires et pourront adapter en conséquence leurs politiques de formation.

 

Le cadre légal et les sanctions encourues (réglementations)

Quelles sont les réglementations de ce projet ?

L’article L. 6113-8 du code du travail prévoit que « Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces informations, transmises par les ministères et organismes certificateurs doivent permettre, à travers le système d'information du compte personnel de formation (SI CPF), de mettre à disposition et d’alimenter pour chaque titulaire d’un compte personnel de formation, « un passeport d’orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire ». Cet innovant « passeport de compétences » a pour vocation à recenser « les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle (…) » (article L6323-8, II).

Le décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation », définit davantage les règles d’usage des données constituant le « Passeport de compétences ». L’arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 définit l’origine et la finalité des données intégrées au système d'information pour alimenter le passeport.

Le décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 vient compléter le Passeport de compétences en obligeant les certificateurs à transmettre les données relatives aux titulaires des titres et certifications du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et du Répertoire Spécifique (RS). Il fixe les catégories de données que les ministères et organismes certificateurs auront l’obligation de transmettre au système d’information du compte personnel de formation à compter du 1er juillet 2021. Il indique par ailleurs qu’un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précisera ces données, ainsi que leurs modalités de transmission. Cet arrêté (Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux) a été publié au Journal Officiel le 9 Juin 2021.

Cet arrêté justifie la collecte des données relatives aux titulaires des certifications RNCP / RS de votre organisme certificateur. Cette collecte repose donc sur une obligation légale prévue par l'article L.6113-8 du code du travail et le Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux.

 

Quelles sont les sanctions encourues par les certificateurs et responsables de diplômes en cas de non-transmission des données relatives aux titulaires ?

Dans le cas où l’accrochage et le dépôt des données n’a pas pu être effectué ou démarré au cours du premier semestre 2022, France compétences étudiera la possibilité et l’application de sanctions à l’encontre des certificateurs contrevenants. Celles-ci consisteront dans un premier temps à un rappel à la Loi, puis si aucune démarche n’est entreprise par le certificateur, à déréférencer les certifications en cause des répertoires nationaux (cf. l'article R6113-17-3). 

 

Le périmètre des certifications concernées

Qu’est-ce qu’une certification ?

C’est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes :

• Diplôme
• Titre
• Certificat de qualification professionnelle.

Globalement, l’appellation dépend de la nature de l’organisme qui délivre la certification.

Les diplômes (CAP, BTS, diplôme d’Etat, diplômes universitaires…) sont délivrés par certains ministères tels que le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, le Ministère de l’Education nationale, etc.

Les titres sont délivrés par différents types d’organismes : Chambres de commerce et d’industrie, organismes de formation publics et privés, certains Ministères (Défense, Transports, par exemple).

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont délivrés uniquement par les branches professionnelles : Culture, média loisirs et sport, Services financiers et services de conseil, Cohésion sociale, Agriculture, pêche et agroalimentaire, Santé, Construction, etc.

Une certification à finalité professionnelle est une certification conçue et délivrée en fonction d’un objectif professionnel précis.

A part le Baccalauréat et le Brevet des collèges, l’ensemble des certifications est à finalité professionnelle.

Une certification atteste officiellement qu’une personne est en mesure d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles précises, avec un niveau de responsabilité et d’autonomie donné. Elle garantit que le titulaire possède les compétences nécessaires à la réalisation de ces activités.

La certification est un document qui doit mentionner l’organisme qui la délivre, son cachet, sa qualité, l’intitulé de la certification obtenue, le nom du titulaire, la date et le lieu d’obtention.

 

Périmètre des certifications à transmettre

Les données à transmettre concernent les certifications inscrites aux répertoires RNCP/RS délivrées avant ou après le 1er juillet 2021. Les données de diplômes et titres hors RNCP/RS seront demandées par la Caisse des Dépôts ultérieurement. Leur transmission est encadrée par le décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 qui définit l’origine et la finalité des données intégrées au système d’information pour alimenter le passeport d’orientation, de formation, de compétences. L'obligation de transmission des données certificateurs au SI CPF est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

 

Quelle sera la fréquence d'envoi des données ?

La transmission de ces informations doit se faire dans les 3 mois maximum à compter de la délivrance de la certification concernée, sous peine de sanction prévue au sein du décret du 27 Décembre 2019 - article R. 6113-17-3.1. La fréquence de transmission des certifications est laissée libre aux certificateurs sous respect de cette contrainte afin que chaque organisme puisse décider de la fréquence adaptée.