La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après, « Politique ») décrit quels types de données à caractère personnel la Caisse des dépôts et consignations (ci-après, la Caisse des Dépôts), en qualité de responsable de traitement, peut être amenée à collecter ainsi que la manière dont elle peut être amenée à les utiliser.

Toutes les opérations sur vos données à caractère personnel sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le RGPD). Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Vous devez vous référer avant toute navigation à la dernière version de la Politique.

Notre objectif est de vous communiquer notre Politique et de vous faire part régulièrement sur cette page des modifications éventuelles apportées à cette Politique, afin que vous soyez toujours pleinement informé des catégories d'informations que nous recueillons, de la manière dont nous les utilisons, et des circonstances dans lesquelles elles peuvent être communiquées. La Politique fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation du site dont l’utilisateur déclare avoir pris connaissance.

1. Qui collecte les Données à Caractère Personnel (Identité du responsable du traitement) ?

La Caisse des dépôts dont le siège est situé au 56, rue de Lille 75007 PARIS, est responsable  du traitement de données à caractère personnel dénommé Portail d’information des responsables de diplômes et certifications.

2. Utilisation des Données à Caractère Personnel

La notion de « Données à Caractère Personnel » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

Lorsque la Caisse des dépôts collecte vos données à caractère personnel, cette collecte est effectuée de manière loyale et transparente grâce à la présence de mentions d'informations ou de renvoi à la présente Politique.

Les données à caractère personnel sont les informations vous concernant qui permettent de vous identifier telles que le prénom, nom, email et toute autre donnée à caractère personnel utile dans le cadre des finalités définies ci-après.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont collectées via nos formulaires.

Quel que soit le support de la collecte, le caractère obligatoire des réponses est indiqué dans les formulaires.

La Caisse des Dépôts prendra toutes mesures utiles pour que les données à caractère personnel qui sont traitées soient exactes.

3. Finalités de traitement des Données à Caractère Personnel

Conformément à l’article L.6113-8 de la loi du 5 septembre 2018, « Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat. […] »

Par ailleurs, l’article R.6113-17-2 du Code du Travail, créé par décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 dispose que « Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 transmettent au système d'information du compte personnel de formation les données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations. »

Enfin, l’article R.6113-17-3 du Code du Travail, créé par décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019  dispose que « Lorsqu'il constate un manquement à l'obligation de transmission des informations prévue à l'article R. 6113-17-1, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations notifie au ministère ou à l'organisme certificateur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure indiquant le délai dont il dispose pour se mettre en conformité avec ses obligations, lequel ne peut être inférieur à soixante jours à compter de la date de notification de la mise en demeure. Le directeur général informe le ministère ou l'organisme certificateur qu'il peut présenter des observations écrites et demander à être entendu. […] ».

Le traitement de données à caractère personnel que met en œuvre par la Caisse des Dépôts est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Caisse des Dépôts.

Le traitement de données à caractère personnel a pour finalités :

• d’informer les responsables de diplômes et certifications de leur obligation de communication des informations relatives aux titulaires de certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation ;
• d’informer les responsables de diplômes et certifications sur les modalités techniques et fonctionnelles d’accrochage au système d’information du compte personnel de formation ;
• de répondre aux demandes d’assistance des responsables de diplômes et certifications.

4. Destinataires et Sous-traitance des Données à Caractère Personnel

Les données à caractère personnel sont traitées par la Caisse des Dépôts en sa qualité de responsable de traitement.

Les personnels des services de gestion concernés de la Caisse des Dépôts sont destinataires des données à caractère personnel.

La Caisse des Dépôts peut avoir recours à des sous-traitants (toute société ou entité juridique amenée à traiter des données à caractère personnel suivant les instructions du responsable de traitement) pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations.

La Caisse des Dépôts s'engage à ne pas vendre, louer ou céder vos données à caractère personnel à des tiers sans votre consentement.

Les données à caractère personnel des utilisateurs ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

La Caisse des Dépôts peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel sans votre accord préalable afin de se conformer à une exigence légale. À ce titre, vous acceptez que le responsable de traitement puisse transmettre vos données à caractère personnel s’il juge qu'il est nécessaire de le faire afin de se conformer à une assignation judiciaire, un mandat, jugement ou ordonnance, ou à une autorité compétente dans le cadre d’une mission d’enquête particulière ou dans le cadre de l'exercice d’un intérêt légitime et notamment de la défense de ses droits.

5. Durée de conservation des Données à Caractère Personnel

La Caisse des Dépôts traite et conserve vos données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant une durée de quatre ans à compter de leur collecte.

Les données à caractère personnel relatives à l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de son opération sur le site certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/ sont conservées pendant une durée d’un an à compter de leur traitement.

6. Conditions d’exercice de vos droits relatifs à vos données à caractère personnel au titre de la réglementation

Pour toute question ou difficulté relative à l’accès ou utilisation de votre compte, et de vos droits à la formation, merci de contacter les services de gestion du MCF au :  
-    au 0970.823.551 du lundi au vendredi de 9H à 17H (appel non surtaxé), 
-    ou en utilisant le formulaire de contact

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification vous permettant, de faire rectifier, compléter ou mettre à jour vos données à caractère personnel. Vous disposez d’un droit d’opposition à l’utilisation de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière ainsi que du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser

• par courrier électronique à l’adresse suivante : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr
   
• ou par écrit à l’adresse suivante :

Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 6 place des Citernes - 33059 Bordeaux Cedex, et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.

• ou en remplissant le formulaire de demande d’exercice de droits

Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr

La Caisse des Dépôts vous informe que certaines demandes de droits nécessitent la fourniture d’une pièce d’identité, tels que : 

• le droit d’accès 
• le droit de rectification de données collectées auprès de tiers
• le droit de limitation, selon les cas.

En cas de difficulté non résolue en lien avec l’utilisation de vos données à caractère personnel, vous pouvez saisir la CNIL.

Seules les demandes d’exercice de droits sur vos données personnelles seront prises en compte. Pour tout renseignement ou toute question concernant la gestion de votre dossier ou l’état d’avancement, nous vous invitons à vous connecter à votre espace personnel  ou à contacter la Caisse des Dépôts et Consignation par courrier ou par téléphone.

7. Respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés »

Vous êtes tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
 
Chaque utilisateur doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de tout traitement, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

8. Sécurité et confidentialité

La Caisse des Dépôts prend toutes les mesures de protections nécessaires afin d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel concernant les utilisateurs et empêcher que lesdites données ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

L'accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux personnes habilitées en raison de leurs fonctions et qui sont tenues par une obligation de confidentialité.

9. Testament numérique

Conformément à l’article 40 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée par les dispositions de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer votre droit, vous pouvez vous adresser
•    par courrier électronique à l’adresse suivante : mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr
•    ou par écrit à l’adresse suivante :
Caisse des Dépôts - Données personnelles - Etablissement de Bordeaux 6 place des Citernes - 33059 Bordeaux Cedex, et d’y joindre toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.
 
Vous êtes informés que (i) vous pouvez librement désigner une personne chargée de l’exécution de vos directives et que (ii) vous pouvez modifier ou révoquer vos directives à tout moment.

10. Cookies

Un "cookie" est un fichier de taille limitée, généralement constitué de lettres et de chiffres, envoyé par le serveur internet au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur.

Nous utilisons différents cookies sur le site pour améliorer l’interactivité du site et nos services. Pour votre parfaite information, certains cookies sont indispensables à l'utilisation du site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés.

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Pour exercer vos droits sur les données collectées par les tiers ou pour toute question sur ces traitements vous pouvez les contacter directement.

11. Modifications de la Politique  

En cas de modification de la présente Politique par le responsable de traitement, elle sera publiée sur le site et sera effective dès sa publication. Nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de la dernière version disponible.