Le cadre légal du projet d'accrochage des certificateurs

Image femme cadre légal accrochage
Texte long

Le projet d'accrochage des certificateurs est porté par l'Etat au travers du Ministère du travail dans la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018. La Caisse des Dépôts et Consignations est mandatée pour réaliser cet accrochage dans le cadre du système d'information du Compte Personnel de Formation.

 

Que dit la Loi ?

L’article L6323-8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose les ministères et organismes certificateurs à procéder « à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».  

Ces informations, transmises par les ministères et organismes certificateurs doivent permettre, à travers le système d'information du compte personnel de formation (SI CPF), de mettre à disposition et d’alimenter pour chaque titulaire d’un compte personnel de formation, « un passeport d’orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire ». Cet innovant « passeport de compétences » a pour vocation à recenser « les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle (…) » (article L6323-8, II). 

Par ailleurs ces informations permettront de construire des indicateurs qualité qui permettront aux usagers de la plateforme Mon Compte Formation, de mieux s'orienter et choisir leur formation.

Pour plus d’informations : Article de Loi, Décret du 27 décembre 2019 

 

A partir de quand dois-je communiquer les données des titulaires ? 

Depuis la publication de l’arrêté du décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, ces obligations entrent en vigueur pour tous les certificateurs à compter du 1er Juillet 2021 (Article IV). La possibilité de transmettre les informations dès sa publication pour les certificateurs qui y sont prêts reste ouverte. 

 

Quelles données devrais-je communiquer à la Caisse de Dépôts ? 

Les données à communiquer porteront dans un premier temps sur les titulaires de toutes les certifications inscrites au RNCP ou au RS. La liste exhaustive des données sera intégrée à l’arrêté mentionné dans le décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019. Cet arrêté est disponible sur le site de Légifrance.

Pour plus d'informations : Arrêté du 21 Mai 2021

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