En tant qu’organisme certificateur, vous devez veiller à la bonne transmission des données de vos certifiés sur le portail de dépôt mis à votre disposition.

Vous avez l’obligation légale de transmettre les données de vos certifiés dans les trois mois maximums à compter de la délivrance de la certification concernée. Le dépôt concerne uniquement les certifications RNCP ou RS inscrites à France compétences.

N’oubliez pas que cette obligation légale concerne toute nouvelle promotion d’étudiants ou de stagiaires de juillet 2021 à aujourd’hui, afin que les usagers puissent retrouver leurs certifications garanties par l'État au sein du Passeport de compétences.

Le Passeport de compétences a pour objectif de recenser les formations, reconnaissances et expériences professionnelles des titulaires en certifiant leur origine. La Caisse des Dépôts, en tant qu’opérateur de ce nouveau service numérique innovant, garantit l’origine des données qui lui ont été transmises par les organismes certificateurs. 

En tant qu’organisme certificateur, la qualité et la véracité des informations concernant vos certifiés est votre responsabilité. De fait, la Caisse des Dépôts n'a pas la légitimité de modifier d'une quelconque manière les données envoyées par les certificateurs. Ceci afin de conserver la valeur probante des CV des titulaires générés, premier service accessible actuellement depuis la version bêta du Passeport de compétences. 

Important : Veuillez noter que si vous n'avez pas encore déposé les données des certifiés des promotions 2021, 2022, 2023 et 2024, vous avez l'obligation légale de le faire, conformément au décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 . 

Le non-respect de ces obligations de déclaration peut entrainer des sanctions prévues conformément au décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 et à l’article R. 6113-17-3.1  du Code du travail.

Pour mieux vous accompagner dans ces obligations légales, vous pouvez retrouver un ensemble de ressources mises à disposition sur le portail d’information des certificateurs (guides, FAQ…). 

Dans le cas où vous ne trouvez toujours pas la réponse à votre question sur l'une de ces ressources, un outil d'assistance est également mis à votre disposition pour vous aider.