Obligation légale de transmission des passages de certifications : mise en application des premières sanctions
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Publié il y a 1 jour 19 heures
Une obligation légale pour alimenter le Passeport de compétences
Conformément à l’article L. 6113-8 du Code du travail, instauré en 2019 et mis à jour en 2023, les ministères et les organismes certificateurs ont l’obligation de transmettre à la Caisse des Dépôts, les informations relatives aux titulaires des certifications délivrées, notamment celles enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et au Répertoire Spécifique (RS). Ces données, qui incluent les éléments nécessaires à l’identification des titulaires, sont intégrées au système d'information du Compte personnel de formation (CPF) afin d’alimenter le Passeport de compétences, un service public numérique permettant à chaque actif de valoriser son parcours professionnel (diplômes, certifications, formations suivies et compétences acquises).
Cette alimentation se concrétise sur le site internet dédié https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/ où les certificateurs disposent d’un ensemble d’informations et de supports mis librement à disposition afin de leur permettre de déposer les certifications.
Depuis plusieurs années, la Caisse des Dépôts sensibilise, relance, et accompagne les certificateurs dans cette obligation légale.
À l’issue de cette période d’accompagnement, et après plusieurs relances restées sans réponses, la Caisse des Dépôts, en lien avec France Compétences et le ministère du Travail, a lancé en mai 2025 une campagne de mises en demeure afin de garantir le respect de l’obligation d’alimenter le Passeport de compétences.
Dans un premier temps, des courriels de mise en demeure ont été envoyés aux certificateurs n’ayant pas transmis les données requises. La Caisse des Dépôts a laissé 60 jours aux certificateurs pour se manifester et réaliser des premiers dépôts.
Mise en application des sanctions
Les courriers ont été envoyés à 132 certificateurs, représentant 230 couples certificateur/certification. Passé le délai des 60 jours, et sans retour de leur part, France compétences a sanctionné ceux n’ayant pris aucune mesure : leur certification a été rendue inactive.
Les résultats de cette campagne montrent une mobilisation partielle : 23 % des certificateurs ont transmis les données attendues, 26 % sont toujours accompagnés par les équipes de la Caisse des Dépôts pour réaliser un premier dépôt, et 51 % n’ont pas répondu et ont été sanctionnés.
Ces mises en demeure et sanctions se poursuivront dans les prochains mois à l’encontre des certificateurs ne remplissant toujours pas leur obligation légale.
Une dynamique d’accompagnement renforcée
Au-delà de ces sanctions, la Caisse des Dépôts poursuit son engagement auprès des certificateurs avec une série de dispositifs d’accompagnement mis en place depuis 2022 et régulièrement enrichis :
- Envois de mailings d’actualité et de rappels,
- Organisation de webinaires,
- Réalisation de tutoriels vidéo d’accompagnement à la saisie,
- Une foire aux questions dédiée
- La mise à disposition de guides et d’articles d’actualité sur le portail d’information,
- L’accompagnement personnalisé via un outil de ticketing :
Ou bien par mail : support.certiifcateurs@caissedesdepots.fr
Ces ressources sont conçues pour faciliter la compréhension des obligations et encourager une démarche proactive dans la saisie des obligations légales.