Qui est concerné ?
Qu’est-ce qu’un certificateur ?
La loi du 5 septembre 2018 établit pour la première fois une définition des organismes certificateurs.
Ainsi, l’article L. 6113-2 dispose que « les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et organismes certificateurs ».
Cette définition établit que la qualité d’organisme certificateur est conditionnée à la détention d’au moins une certification en cours de validité enregistrée dans l’un des deux répertoires nationaux RNCP/RS.
Pour résumer : si votre organisme dispose d'au moins une certification RNCP ou RS inscrite à France compétences active à partir du 1er juillet 2021, vous êtes concerné par ce projet et son obligation légale. Cliquez ici pour vérifier la cartographie de vos certifications chez France Compétences.
Cliquez ici pour en savoir plus sur les cas de co-certifications (détention d'une même certification RNCP ou RS chez France Compétences par plusieurs établissements certificateurs)
Qu’est-ce qu’un déposant ?
Un déposant est un tiers de confiance qui dépose les données pour un ou plusieurs certificateurs.
Il aura son propre compte sur le portail de dépôt.
Afin d’améliorer l’expérience des certificateurs dans leurs obligations à transmettre les listes des titulaires de leurs certifications au système d’information du Compte personnel de formation (CPF), la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts a lancé un appel à projets le 22 septembre 2022.
L’objectif de l'expérimentation est de faciliter les démarches des organismes certificateurs pour satisfaire leurs obligations de transmission des listes de titulaires de certifications à la Caisse des Dépôts dans un délai de trois mois après l’obtention de la certification.
Cinq lauréats ont été retenus pour mettre à disposition leurs services pendant l’expérimentation, qui permettront aux certificateurs de :
- faciliter leur constitution des listes de titulaires de certification ;
- constituer des fichiers xml pour le dépôt.
Retrouvez les informations complémentaires sur l’appel à projets ici.
Les entreprises sélectionnées sont :
Les cinq lauréats se sont engagés à respecter les dispositions légales et réglementaires (RGPD, loi informatique et libertés) au regard des données à caractère personnel collectées, et à garantir un haut niveau de sécurité des données traitées.
La durée maximale de l’expérimentation est fixée à 2 ans.
Sont concernés par le projet d'accrochage tous les certificateurs (liste non exhaustive) :
- Établissements du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse
- Établissement du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- Ministère des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques
- Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire
- Ministère de la Santé et de la Prévention
- Ministère de la Culture
- Ministère de la Justice
- Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer
- Ministère des Armées
- Ministère de la Transition écologique et solidaire
- Les branches professionnelles réunies en opérateurs de Compétences - OPCO
- Tous les autres certificateurs disposant au moins d’une certification inscrite au RNCP ou au RS chez France Compétences
- Activités patronales
- Activités syndicales
- Activités consulaires
- Établissements d’enseignement supérieur privés
- Formations d’adultes
- Fédérations
- Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion
- Ainsi que tout autre type de structure, quels que soient son objet et son statut juridique, dès lors qu’elle définit et détient une certification inscrite aux RNCP/RS auprès de France compétences.
Comment savoir si l'on est certificateur ?
France compétences est l'organisme compétent pour vous indiquer si une certification est enregistrée auprès de l'un des deux répertoires nationaux. Nous invitons les organismes à prendre contact avec l'assistance de France compétences pour disposer d'une cartographie à jour de leurs certifications.
Attention, un organisme de formation n’est pas « forcément » certificateur.
Le certificateur est celui qui définit la certification auprès de France compétences.
Un organisme de formation peut être un partenaire du certificateur. Il signe une convention avec le ou les certificateurs. Il va dans ce cas préparer à la certification et/ou aux épreuves d’évaluation mais ne peut pas la délivrer. C’est le certificateur qui définit le rôle de ses partenaires : « habilitation pour former », « habilitation pour organiser l’évaluation » ou bien « habilitation pour former et organiser l’évaluation »
Le certificateur a la responsabilité de collecter les données des certifiés auprès de ses partenaires (organismes de formation) et de les transmettre via un fichier XML.
Qui est responsable de la donnée ?
Le certificateur est responsable de la qualité des données fournies. Il a la charge de réunir les conditions nécessaires pour collecter et vérifier les données de titulaires de ses certifications afin de les transmettre à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts n’a pas la légitimité de modifier d’une quelconque manière les données envoyées par les certificateurs, ce afin de conserver leur valeur probante.
La liste des données obligatoires à transmettre est réduite. La majorité des données collectées sont facultatives ou obligatoires sauf nil, laissant la possibilité au certificateur d'indiquer "nil" pour signifier une absence de données de son côté.
Si la donnée est obligatoire, le certificateur porte la responsabilité de réunir les conditions nécessaires pour collecter et transmettre cette donnée. Le certificateur étant responsable de la qualité des données, ne pas transmettre ces données peut le mener à des sanctions couvertes par le cadre légal, pouvant aller jusqu'à la désactivation par France compétences de la fiche de la certification concernée.
Le périmètre des certifications concernées
Périmètre des certifications à transmettre
Les données à transmettre concernent les certifications inscrites aux répertoires RNCP/RS de France Compétences délivrées avant ou après le 1er juillet 2021. Les données de diplômes et titres hors RNCP/RS seront demandées par la Caisse des Dépôts ultérieurement. Leur transmission est encadrée par le décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 qui définit l’origine et la finalité des données intégrées au système d’information pour alimenter le passeport d’orientation, de formation, de compétences. L'obligation de transmission des données certificateurs au SI CPF est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Quelle sera la fréquence d'envoi des données ?
La transmission de ces informations doit se faire dans les 3 mois maximum à compter de la délivrance de la certification concernée, sous peine de sanction prévue au sein du décret du 27 Décembre 2019 - article R. 6113-17-3.1. La fréquence de transmission des certifications est laissée libre aux certificateurs sous respect de cette contrainte afin que chaque organisme puisse décider de la fréquence adaptée.
Quelles sont les sanctions encourues par les certificateurs et responsables de diplômes en cas de non-transmission des données relatives aux titulaires ?
Dans le cas où l’accrochage et le dépôt des données n’a pas pu être effectué ou démarré au cours du premier semestre 2022, France compétences étudiera la possibilité et l’application de sanctions à l’encontre des certificateurs contrevenants. Celles-ci consisteront dans un premier temps à un rappel à la Loi, puis si aucune démarche n’est entreprise par le certificateur, à déréférencer les certifications en cause des répertoires nationaux (cf. l'article R6113-17-3).