La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Déclaration d'accessibilité
La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :
- sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
- prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
- audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
- tests avec des utilisateurs handicapés ;
- audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
- nomination d’un référent accessibilité ;
- réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.
Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au Portail d'information des responsables de diplômes et certifications.
État de conformité
Le site Portail d'information des responsables de diplômes et certifications est partiellement conforme avec le Référentiel Général d’Amélioration de l'Accessibilité (RGAA), version 4.1.2 en raison des non-conformités énumérées ci-dessous.
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé par Ethic First révèle que 81,82% des critères du RGAA version 4.1.2 sont respectés.
Contenus non accessibles
Non-conformités
- Des images de décoration ne sont pas correctement ignorées par les technologies d'assistance : sur une page FAQ ;
- Des cadres n'ont pas de titre : vidéos d'une page FAQ ;
- Des composants d'interface ne sont pas compatibles avec les technologies d'assistance : le bouton menu burger en version mobile ne renseigne pas de nom accessible dynamique ;
- Certaines pages n'ont pas de titre pertinent : lorsqu'il y a une pagination, le numéro de page n'est pas indiqué dans le titre de page ;
- Certains contenus successifs (contenu textuel sous forme de liste) ne sont pas structurés dans des listes : dans le formulaire de contact ;
- Les contenus ne peuvent pas toujours être présentés sans avoir recours à un défilement horizontal pour une fenêtre d'une largeur de 320 px : les tags dans la section "Explorer les catégories ;
- Dans certains formulaires, le caractère obligatoire de certains champs n'est pas indiqué et le contrôle de saisie n'est pas implémenté de manière accessible car les messages d'erreur associés aux champs ne sont pas annoncés par les technologies d'assistance lorsque le focus est sur ce champ : dans le formulaire de contact ;
- Des champs comme Prénom, Nom, Email, Téléphone ne se remplissent pas automatiquement avec les informations déjà connues du navigateur : dans le formulaire de contact ;
- L'ordre de tabulation n'est pas toujours cohérent : la navigation depuis le sommaire ;
- Les documents bureautiques en téléchargement ne possèdent pas de version accessible ;
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 30/09/2026.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
Environnement de test
Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA, avec les versions suivantes :
- Firefox 153.0.3 et NVDA 2026.1
Outils pour évaluer l'accessibilité
- Module ANDI (Accessible Name and Description Inspector) ;
- Colour Contrast Analyser ;
- Extension Web Developer ;
- Outils pour développeurs intégrés au navigateur Firefox.
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
- Page d'accueil ;
- Actualités ;
- Une page actualité (avec vidéo) ;
- Ressources ;
- Foire aux questions ;
- Une page FAQ ;
- Parcours de contact ;
- Plan du site ;
- Accessibilité ;
- Mentions légales ;
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07