Accessibilité numérique

La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

 

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

 

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

  • sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
  • prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
  • audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
  • tests avec des utilisateurs handicapés ;
  • audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ; 
  • nomination d’un référent accessibilité  ;
  • réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique à la plateforme  "Mon Compte Formation - Portail d'information des responsables de diplômes et certifications".

 

État de conformité

La plateforme "Mon Compte Formation - Portail d'information des responsables de diplômes et certifications" est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA).

 

Résultats des tests

L'audit de conformité a été initialement réalisé par la société Access42. Suite à des corrections de mise en conformité, un audit de contrôle a été effectué par le pôle accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts et révèle que : 90,20% des critères RGAA (Version 4.1) sont respectés.

Conformité RGAA 4 selon les niveaux WCAG :

                                      Taux de conformité     Taux de non-conformité

Niveau A                                       86,84 %                               13,16 %

Niveau AA (légal)                       90,20 %                              9,80 %

 

Contenus non accessibles (classés selon les critères du RGAA)

  • Page d’accueil : élément de structuration non cohérente. Des éléments de navigation sont renseignés mais n'en sont pas
  • Barre de recherche dans les pages aide et actualités : script (l'affichage dynamique de suggestion de recherche n'est pas correctement restitué au lecteur d'écran)
  • Résultat de recherche :
    • Lien : des liens de pagination ne sont pas assez explicites
    • Elément obligatoire : le titre de page suivant la recherche effectuée n'est pas assez pertinent
  • Pages Actualités :
    • Script : l'affichage dynamique de suggestion de recherche n'est pas correctement restitué au lecteur d'écran
  • Pages Guides :
    • Lien : des liens ne sont pas assez explicites (lien de téléchargement et bouton de retour à la liste des guides)
  • Page Aide :
    • Structuration : plusieurs éléments énumérés ne sont pas correctement structurés dans une liste
    • Image : des images de décorations ne sont pas correctement ignorées des lecteurs d'écran

 

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 15/06/2021 et mise à jour le 29/09/2021.

 

Agents utilisateurs, technologies d'assistance et outils utilisés pour vérifier l'accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateur web et lecteurs d'écran suivants :

  • Firefox 88 / NVDA 2020.1
  • Firefox 88 / JAW 2019
  • Safari 14.1 MacOS 11.3 / VoiceOver
  • Chrome 91.0 Android natif 10.0 / TalkBack (dernière version)

 

Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité

  • Page d'accueil
  • Page Contact
  • Page Mentions légales
  • Page Accessibilité
  • Page Plan du site
  • Pages Aide
  • Page Authentification
  • Pages Actualités
  • Pages Guide
  • Page Recherche

 

Retour d'information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Envoyez un message via notre formulaire de contact

ou

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

 

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.