Accessibilité numérique
Déclaration d’accessibilité
La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.
Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?
Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :
- naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
- personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
- naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).
Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.
Déclaration d’accessibilité
La Caisse des Dépôts s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site « Portail d'information des responsables de diplômes et certifications ».
État de conformité
Le site « Portail d'information des Employeurs et des Financeurs » (https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».
Résultats des tests
L’audit de conformité réalisé le 28 avril 2022 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 79,59% au RGAA version 4.1.
Contenus inaccessibles
Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.
Non-conformités
- Des images décoratives non ignorées par les technologies d’assistance (images de décoration de la liste des articles)..
- Des composants interactifs implémentés dans des éléments non prévus à cet effet (boutons de pagination, boutons de filtre des recherches).
- Les moteurs de recherche de filtre des contenus n’étant pas présentés comme des composants avec autocomplétions.
- Le titre de la page "Actualités" non pertinent (ne contenant pas les informations de spécifiques liées aux filtres de recherche notamment).
- Des détournements de balises.
- La structure des pages incomplète (titrage des contenus, structure HTML5, landmarks ARIA).
- Les documents bureautiques inaccessibles (par exemple, contrastes de texte insuffisant, structure absente, balisage absent, etc.)
Établissement de cette déclaration d’accessibilité
Cette déclaration a été établie le 18 mai 2022.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- Outil de gestion de contenus : Drupal 9
Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité
Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :
- Firefox 99 et NVDA 2021.3
- Firefox 99 et JAWS 2021
- Safari [15.4] et VoiceOver (macOS 12.3)
- Safari et VoiceOver (iOS 15.3)
- Chrome 95 et TalkBack (Android 12)
La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).
Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité
Retour d’information et contact
Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :
« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »
La Caisse des dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
Envoyez un message via notre formulaire de contact
ou
Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Si vous constatez un défaut d'accessibilité vous empêchant d'accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.
Plusieurs moyens sont à votre disposition :
- Écrire un message au Défenseur des droits
- Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région
- Appeler le numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07