Comment savoir si je suis concerné(e) par l'accrochage des certificateurs au SI CPF ?

L'accrochage des certificateurs concerne dans un premier temps les organismes certificateurs disposant de certifications inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) gérés par France compétences.

Si votre organisme dispose d'au moins une certification inscrite au RNCP ou au RS, vous êtes concerné par l'accrochage. 

Dans ce cas, la première étape consiste à vous faire connaitre auprès des services de la Caisse des Dépôts, en remplissant le formulaire « Je souhaite me faire connaitre et procéder à mon accrochage » disponible sur cette page.

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Quelles sont les données à transmettre ?

Les données à transmettre concernent les certifications inscrites aux répertoires RNCP/RS délivrées à partir du 1er juillet 2021. Toutefois, la plus grande profondeur de données est souhaitée. Le but étant de permettre aux usagers du passeport d’orientation, de formation et de compétences de disposer de l’ensemble des informations de leur parcours.
Les données de diplômes et titres hors RNCP/RS seront demandées par la Caisse des Dépôts ultérieurement.
Leur transmission est encadrée par le décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 qui définit l’origine et la finalité des données intégrées au système d’information pour alimenter le passeport d’orientation, de formation, de compétences. L'obligation de transmission des données certificateurs au SI CPF est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Le dictionnaire des données présent dans la section "Guides" vous permettra de découvrir les données obligatoires et facultatives à nous transmettre.

Tous les titulaires de certifications sont concernés, quel que soit le mode de financement de la formation utilisé pour accéder à la certification. Cela ne concerne pas uniquement les titulaires utilisant leurs droits CPF.

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Pourquoi transmettre ces données ?

Le projet d'accrochage des certificateurs entre dans le cadre de la mise en place du passeport d’orientation, de formation et de compétences. Les données transmises vont permettre d'alimenter le passeport qui est destiné à valoriser l’ensemble des expertises acquises par un actif au cours de son parcours de formation initiale et continue, ainsi que de son parcours professionnel. Il repose sur la collecte de toutes les données individuelles relatives aux certifications, titres et diplômes obtenus par les titulaires (auprès de tous les opérateurs qui délivrent ces diplômes, appelés certificateurs), ainsi que sur l’intégration des données sociales des actifs afin de retracer leur carrière. Il est personnel et confidentiel et son partage et/ou utilisation est à la main exclusive de son titulaire.

Chaque usager pourra ainsi y consulter les informations concernant ses certifications obtenues dans le cadre de sa formation initiale ou continue ainsi que ses expériences professionnelles. Ces informations pourront ensuite être exportées sous forme de CV, dont certaines données seront probantes et garanties par la Caisse des Dépôts.

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Comment transmettre ces données ?

Le processus d’accrochage comporte les étapes suivantes :

• Étape n°1 : se faire connaître auprès de la Caisse des Dépôts ;
• Étape n°2 : préparer les données à transmettre par fichier XML ;
• Étape n°3 : s’inscrire et se connecter sur le portail de dépôt des certificateurs ;
• Étape n°4 : transmettre ses données par le système de dépôt de fichier XML sur le portail.
• Étape n°5 : mettre en qualité les données 

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Est-ce que je suis obligé(e) de transmettre ces données ?

Ce projet est défini par un cadre légal et des sanctions en cas de non-transmission des données par les certificateurs sont prévues. 

L’article L. 6113-8 du code du travail prévoit que « Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du Compte personnel de formation prévu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Ces informations, transmises par les ministères et organismes certificateurs doivent permettre, à travers le système d'information du Compte personnel de formation (SI CPF), de mettre à disposition et d’alimenter pour chaque titulaire d’un Compte personnel de formation, « un passeport d’orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire ». Cet innovant passeport d’orientation, de formation et de compétences a pour vocation à recenser « les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle (…) » (article L6323-8, II).

Le décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du Compte personnel de formation », définit davantage les règles d’usage des données constituant le passeport d’orientation, de formation et de compétences. L’arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 définit l’origine et la finalité des données intégrées au système d'information pour alimenter le passeport.

Le décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 vient compléter le passeport d’orientation, de formation et de compétences en obligeant les certificateurs à transmettre les données relatives aux titulaires des titres et certifications du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et du Répertoire Spécifique (RS). Il fixe les catégories de données que les ministères et organismes certificateurs auront l’obligation de transmettre au système d’information du Compte personnel de formation à compter du 1er juillet 2021. Il indique par ailleurs qu’un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précisera ces données, ainsi que leurs modalités de transmission. Cet arrêté (Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du Compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux) a été publié au Journal Officiel le 9 juin 2021.

Cet arrêté justifie la collecte des données relatives aux titulaires des certifications RNCP / RS de votre organisme certificateur. Cette collecte repose donc sur une obligation légale prévue par l'article L.6113-8 du code du travail et le Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du Compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux.

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Quel est l’avis de la CNIL à ce sujet ? Qu’en est-il par rapport aux données personnelles et au RGPD ?

À ce titre, dans ses délibérations n° 2014-434 du 23 octobre 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du Compte personnel de formation » et n° 2019-094 du 11 juillet 2019 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création du Compte personnel de formation ainsi que d’un projet d’arrêté listant les données à caractère personnel collectées et les destinataires des informations enregistrées dans le SI-CPF, la CNIL a considéré que cette finalité constituait une finalité déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de l’article 5-1-b) du RGPD.

Vous pouvez cliquer ici pour consulter la note relative à la collecte des données par les certificateurs aux titulaires.

Ce courrier rédigé et signé par la Caisse des Dépôts, rappelle le cadre légal et l’avis favorable de la CNIL sur le projet d’accrochage des certificateurs.

Il est possible de l'utiliser afin de faciliter la collecte des données auprès des titulaires de certifications dans l’objectif de nous les transmettre et d’alimenter le Passeport d’orientation, de formation et de compétences.

 

Quelles sont les sanctions encourues par les certificateurs et responsables de diplômes en cas de non-transmission des données relatives aux titulaires ?

Dans le cas où l’accrochage et le dépôt des données n’a pas pu être effectué ou démarré, France compétences étudiera la possibilité et l’application de sanctions à l’encontre des certificateurs contrevenants.

Celles-ci consisteront dans un premier temps en une mise en demeure, puis dans un second temps, à la désactivation par France compétences de la fiche de la certification concernée.