Un projet qui s’inscrit dans la mise à disposition d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences.

La Caisse des Dépôts renforce son intervention dans le domaine des compétences puisque l’État lui a confié en 2018 la mise en œuvre d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences. La plateforme Mon Compte Formation (MCF) a ouvert la version bêta au printemps 2023.

Le Passeport de compétences permettra au titulaire d’un Compte personnel de formation (CPF) de valoriser vos acquis obtenus lors de vos expériences professionnelles et de vos formations initiales et continues, au travers de différents services de représentation et de partage des compétences.

Découvrez dès maintenant ici la vidéo de présentation du passeport !

Les services du Passeport de compétences

Une fois le Passeport de compétences activé, les usagers de Mon Compte Formation auront à leur disposition les services suivants :

• Mon parcours (Bientôt), qui rassemble les  données professionnelles et de formation
• Mes compétences (Bientôt), pour cartographier les compétences acquises
• Mes CV, qui  permet d'élaborer un CV à valeur probante
• Mon avenir (Bientôt), pour se projeter vers de nouvelles opportunités professionnelles, en lien avec ses acquis, son potentiel et ses objectifs professionnels

Alimentation de son CV

Les informations de carrière, formations et qualifications constituant votre curriculum vitae (CV) sont de deux natures différentes :

• Garanties : Les données sont préchargées par la Caisse des Dépôts et ont une valeur probante.
• Déclarées : Les données sont directement déclarées par l'usager et n’ont pas de valeurs probantes.

Les données préchargées dans le Passeport de compétences sont légalement récupérées par la Caisse des Dépôts. Elles proviennent des déclarations sociales des employeurs et des cotisations liées aux activités professionnelles. Elles sont aussi issues de Mon Compte Formation et de tous les établissements attribuant des diplômes en France. Les données ne sont accessibles qu’aux seuls titulaires des passeports et ne sont partageables et utilisables qu’après publication par le titulaire.

Les bénéfices du Passeport de compétences

Chaque détenteur d’un Passeport de compétences peut utiliser ses données pour ses démarches de recherche d’emploi ou d’orientation, bénéficier de leur partage dans le cadre de son accompagnement avec son conseiller en évolution professionnelle (CEP) ou les services publics de l’emploi.

Il permet d’être crédible auprès des employeurs en partageant des informations garanties et officielles (Expérience professionnelle, possession de titres, certifications et diplômes issus de la formation initiale ou continue).

Cet outil permettra aussi à chacun de mettre en valeur ses compétences acquises et d’identifier des opportunités de métiers ou de formation, en mesurant l’écart entre ses acquis et ses aspirations personnelles.

Il valorisera des compétences acquises tout au long de la vie, qu’elles soient issues de la pratique d’une activité professionnelle ou associative, d’une formation ou d’un diplôme.

Les partenaires du Passeport de compétences

La Caisse des Dépôts gère le dispositif pour le compte du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Dans la mise en œuvre de ce mandat, elle travaille en étroite collaboration avec les services publics de l’emploi et du conseil en évolution professionnelle, avec les Régions, les ministères responsables des diplômes dans tous les domaines, les ministères de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement Supérieur, les entreprises, les partenaires sociaux et France compétences.

 

Le cadre légal et les sanctions encourues (réglementations)

Quelles sont les réglementations de ce projet ?

L’article L. 6113-8 du code du travail prévoit que « Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces informations, transmises par les ministères et organismes certificateurs doivent permettre, à travers le système d'information du compte personnel de formation (SI CPF), de mettre à disposition et d’alimenter pour chaque titulaire d’un compte personnel de formation, « un passeport d’orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire ». Cet innovant « Passeport de compétences » a pour vocation à recenser « les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle (…) » (article L6323-8, II).

Le décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation », définit davantage les règles d’usage des données constituant le « Passeport de compétences ». L’arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 définit l’origine et la finalité des données intégrées au système d'information pour alimenter le passeport.

Le décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 vient compléter le Passeport de compétences en obligeant les certificateurs à transmettre les données relatives aux titulaires des titres et certifications du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et du Répertoire Spécifique (RS). Il fixe les catégories de données que les ministères et organismes certificateurs auront l’obligation de transmettre au système d’information du compte personnel de formation à compter du 1er juillet 2021. Il indique par ailleurs qu’un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précisera ces données, ainsi que leurs modalités de transmission. Cet arrêté (Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux) a été publié au Journal Officiel le 9 Juin 2021.

Cet arrêté justifie la collecte des données relatives aux titulaires des certifications RNCP / RS de votre organisme certificateur. Cette collecte repose donc sur une obligation légale prévue par l'article L.6113-8 du code du travail et le Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux.