Rappel

L’article L. 6113-8 du code du travail prévoit que « Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ces informations, transmises par les ministères et organismes certificateurs doivent permettre, à travers le système d'information du compte personnel de formation (SI CPF), de mettre à disposition et d’alimenter pour chaque titulaire d’un compte personnel de formation, « un passeport d’orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire ». Cet innovant « passeport de compétences » a pour vocation à recenser « les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle (…) » (article L6323-8, II).

Le décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation », définit davantage les règles d’usage des données constituant le « Passeport de compétences ». L’arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 définit l’origine et la finalité des données intégrées au système d'information pour alimenter le passeport.

Le décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 vient compléter le Passeport de compétences en obligeant les certificateurs à transmettre les données relatives aux titulaires des titres et certifications du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et du Répertoire Spécifique (RS). Il fixe les catégories de données que les ministères et organismes certificateurs auront l’obligation de transmettre au système d’information du compte personnel de formation à compter du 1er juillet 2021. Il indique par ailleurs qu’un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précisera ces données, ainsi que leurs modalités de transmission. Cet arrêté (Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d’information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux) a été publié au Journal Officiel le 9 Juin 2021.