Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants employés avec une majuscule auront dans le cadre des présentes CG la signification définie ci-après :

• « Caisse des dépôts et consignations » ou « CDC » : établissement spécial défini à l’article L.518-2 du Code monétaire et financier, ayant son siège social 56, rue de Lille à Paris 7ème, représentée par la directrice de la Direction des Politiques Sociales, et chargée de la gestion du Portail des Responsables de Données du Passeport de compétences.
• « Compte personnel de formation » ou « CPF » : Compte alimenté en euros permettant à son titulaire de gérer ses droits à la formation et d’accéder à des formations certifiantes et qualifiantes, et devant être activé sur la plateforme Mon Compte Formation.
• « Passeport d’orientation, de formation et de compétences » ou « Passeport de compétences » ou « Passeport » : Service en ligne accessible à tout titulaire d’un Compte personnel de formation ayant procédé à son activation. Le Passeport de compétences recense, conformément à l’article L. 6323-8 du code du travail, les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle et les engagements personnels.
• « Organisme Emetteur de Parcours » ou « Emetteur de Parcours » : désigne les ministères et organismes dûment habilités à alimenter le Passeport de compétences par le versement de données attestant des acquis ou des expériences du titulaires et alimentant le volet « reconnaissance » et/ou « engagement personnel ».
• « Reconnaissance » : Diplôme, certification, titre, attestation, habilitation, délivrés par les Certificateurs ou un organisme émetteur de Parcours ou déclarée librement par le titulaire ou tout autre élément permettant de reconnaitre l’expérience d’engagement associatif, volontaire, civique d’un titulaire et notamment les badges.
• « Engagement personnel » : désigne les activités non professionnelles (bénévolat, volontariat, engagement citoyen…) et préchargées par la CDC à partir des données transmises par les émetteurs de parcours ou déclarées librement par le titulaire dans son Passeport de compétences.
• « Certificateur » : désigne les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 auxquels s’applique l’obligation légale de transmission au SI-CPF des données relatives aux titulaires des certifications délivrées prévue à l’article L. 6113-8 du code du travail.
• « DGEFP » : La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) est une administration centrale du ministère du Travail, chargée de la mise en oeuvre des politiques d'emploi et de formation professionnelle.
• « Déposant » : désigne un organisme ou un établissement mandaté par un Certificateur pour déposer en son nom et pour son compte via le Portail des Responsables de Données du Passeport de compétences les données relatives aux titulaires des certifications délivrées par le Certificateur prévue à l’article L. 6113-8 du code du travail.
• « Passeport d’orientation, de formation et de compétences » : service mentionné au II de l’article L. 6323-8 du code du travail accessible à un titulaire d’un compte personnel de formation et qui vise à recenser les formations et les qualifications suivies dans le cadre de sa formation initiale ou continue ainsi que ses acquis de l'expérience professionnelle et les engagements personnels.
• « Portail des Responsables de Données du Passeport de compétences (PRDPC) » : désigne le portail sécurisé accessible par la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe dont dispose un Certificateur, Déposant ou un Emetteur de parcours pour transmettre les données relatives aux titulaires des certifications délivrées prévues à l’article L. 6113-8 du code du travail.« Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF) » : désigne le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné au II de l’article L.6323-8 du code du travail qui recense les données transmises par les Certificateurs.
• « Certification » : reconnaissance officielle des compétences et connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est enregistrée dans l'un des deux répertoires nationaux gérés par France compétence : le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou le répertoire spécifique (RS). Elle fait partie des types de reconnaissances pouvant figurer dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné à l'article L6323-8 du code du travail, au même titre que les diplômes, titres, attestations, habilitations délivrés par des organismes certificateurs depuis au moins le 1er juillet 2021, ou tout autre élément, après validation du ministère chargé de la formation professionnelle, permettant de reconnaitre l’expérience d’engagement associatif, volontaire, civique d’un titulaire et notamment les badges.

ARTICLE 2 - OBJET

L’article L. 6113-8 du code du travail prévoit que « Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil d’État ».

Ces informations transmises par les ministères et organismes certificateurs (ci-après les « Certificateurs ») doivent permettre, à travers le système d’information du compte personnel de formation (ci-après le « SI-CPF »), d’alimenter et de mettre à disposition de chaque titulaire de compte personnel de formation un Passeport d’orientation, de formation et de compétences.

L’article L. 6323-8 du code du travail prévoit que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SI-CPF « intègre la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de disposer d'un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire, qui recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle ».

La CDC met en œuvre et gère, en application de l’article L.6323-9 du Code du travail et en coresponsabilité avec l’Etat, le SI-CPF qui comprend le service dématérialisé accessible à l’adresse www.moncompteformation.gouv.fr. Le cadre réglementaire du SI-CPF est fixé par le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » codifié aux articles R.6323-31 et suivants du code du travail, complété par l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » modifié.

Pris en application de l’article L. 6113-8 du code du travail, le décret n°2019-1490 du 27 décembre 2019 fixe le cadre réglementaire relatif à la transmission au SI-CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux (à savoir le Répertoire national des certifications professionnelles et le Répertoire spécifique). Pour ce faire, l’article R. 6113-17-1 du code du travail prévoit que « Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui sont transmises au système d'information du compte personnel de formation en application de l'article L. 6113-8 relèvent des catégories suivantes :

1. Les données relatives à l'identification des personnes ;
2. Les données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues.

La liste de ces données est précisée par l’arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux.

Cette obligation de transmission pesant sur les Certificateurs s’applique à compter du 1er juillet 2021.

À cette fin, la CDC met à la disposition des Certificateurs et, le cas échéant, des organismes ou établissements qu’ils ont mandatés pour procéder aux dépôts des données (ci-après « les Déposants ainsi que pour les Émetteurs de parcours, un portail sécurisé dénommé « Portail des Responsables de Données du Passeport de compétences » (ci-après « PRDPC ») permettant à ces derniers de transmettre, conformément à leur obligation légale, les informations relatives aux titulaires des certifications.

Les présentes CGU définissent les engagements pris par les Certificateurs, les Déposants ou les Emetteurs de parcours vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de PRDPC et les engagements de la CDC relatifs aux conditions de mise à disposition de PRDPC.

Conformément à l’article L. 5151-2 du code du travail, le Compte personnel de formation (CPF) constitue un outil d’accès individuel à la formation professionnelle, ouvert à tout actif âgé d’au moins 16 ans, quel que soit son statut (salarié, non-salarié ou demandeur d’emploi). La CDC, en coresponsabilité avec le ministère du Travail et des Solidarités, assure la mise en œuvre et gère, aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail, le Compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et le traitement automatisé mentionné à l’article L. 6323-8 du code du travail.

L’article L. 6323-8 du code du travail, repris par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, intègre la possibilité pour les usagers du Compte personnel de formation (CPF) de disposer d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences qui « recense, pour chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans l'emploi ».

En application des dispositions des articles R6323-32 et R6323-33, 9° du Code du Travail, le traitement « SI-CPF » a pour finalités :

• La gestion du Compte personnel de formation (gestion des droits inscrits sur le Compte personnel de formation, du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l’inscription au paiement),
• La mise à disposition de services au sein du passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au second alinéa du II de l'article L.6323-8 permettant au titulaire du Compte personnel de formation de recenser les connaissances et compétences acquises, au cours de sa formation initiale et continue, et de sa carrière.

Ce service a pour objet de permettre, en application de l’article L. 6323-8 du code du travail, à chaque titulaire d’un Compte personnel de formation de recenser dans un compte, les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle et les engagements personnels.

L’objectif de ce « Passeport de compétences » est de disposer de la trace préchargée de ses diplômes et certifications professionnelles, de ses formations et de son parcours professionnel ainsi que de ses engagements personnels tout au long de sa vie. Le titulaire pourra s’en servir, accompagné ou non, à ses propres fins pour mieux se former, s’orienter, se reconvertir, retrouver un emploi.

Cet outil valorise les compétences acquises tout au long de la vie, qu’elles soient issues de la pratique d’une activité professionnelle, d’une formation ou d’un diplôme, ainsi que les activités liées aux engagements personnels définit à l’article L5151-9 du code du travail, objets du présent transfert de données. L’objectif est donc de fournir à chaque titulaire une traçabilité continue de ses compétences tout au long de sa vie.

Les données et compétences validées par les Emetteurs de parcours sont également appelées à figurer dans le passeport de compétences au même titre que les certifications, par transmission via le portail des responsables de Données du Passeport de compétences, tel que prévu à l’article L.6113-8 du code du travail.

Ce portail constitue un vecteur de transmission sans assimilation de ces données à une certification au sens du code du travail.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les Conditions Générales constituent un contrat conclu sous forme électronique. En conséquence, il est expressément convenu que l’acceptation en ligne des Conditions Générales constitue une acceptation formelle et lie contractuellement les Certificateurs, les Déposants ou les Emetteurs de parcours.

Le Certificateur, le Déposant ou l’Emetteur de parcours reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepte sans restriction ni réserve.

L’activation du compte du Certificateur, du Déposant ou de l’Emetteur de parcours est réalisée sous réserve de l’acceptation par ces derniers des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 4 - SERVICES ACCESSIBLES AUX CERTIFICATEURS ET AUX ÉMETTEURS DE PARCOURS

La CDC met notamment à disposition des Certificateurs, des Déposants et des Emetteurs de parcours les services suivants :

• Accès à un portail intitulé « Portail des Responsables de Données du Passeport de compétences » ;
• Possibilité de créer et gérer un compte administrateur unique ;
• Possibilité de créer et gérer plusieurs comptes utilisateurs liés au compte administrateur ;
• Possibilité pour les Déposants de représenter plusieurs Certificateurs ;
• Accès à un service de dépôt de fichiers xml afin de transmettre les données de certifications, d’engagement personnel, de badge et de diplômes (hors RNCP/RS) ;
• Accès à un service de déclaration de passage de certification via le formulaire intitulé "Ajout unitaire d'un passage de certification" ;
• Consultation de l’historique et du suivi des demandes de dépôts effectuées ;
• Consultation des accusés de traitement générés à la suite du traitement des demandes de dépôts ;
• Possibilité de modifier un passage de certification, d’engagement personnel, de badge et de diplômes (hors RNCP/RS).

ARTICLE 5 - MODALITÉS D’ACCÈS AU PORTAIL DES RESPONSABLES DE DONNÉES DU PASSEPORT DE COMPÉTENCES

5.1 RÉCEPTION PRÉALABLE DES IDENTIFIANTS DE CONNEXION

L’accès à PRDPC nécessite au préalable la communication des identifiants de connexion par la CDC à la suite de l’immatriculation du Certificateur et/ou de son Déposant au sein du Système d’Information de la CDC.

Tout Certificateur ou Déposant, identifié par son numéro Siret, peut accéder à PRDPC en se rapprochant de la CDC afin de se faire connaître dans le cadre de l’accrochage des Certificateurs.

A l’issue de l’immatriculation du Certificateur et/ou de son Déposant au sein du Système d’Information de la CDC, les identifiants ainsi qu’un lien de connexion sont envoyés par courriel au Certificateur et/ou à son Déclarant.

Un formulaire dédié est disponible sur le Portail d’information des Certificateurs et Responsables de Diplômes.

5.2 CONNEXION AU PORTAIL ET CRÉATION DE COMPTE

La connexion du Certificateur, du Déposant ou de l’Emetteur de parcours à PRDPC est possible à compter de la date de réception des identifiants de connexion.

Un seul représentant appelé « administrateur du compte » devra effectuer la démarche de création du compte avec les identifiants fournis. Cet administrateur peut créer plusieurs comptes utilisateurs, auxquels il attribuera à chacun un profil "utilisateur" ou un profil "administrateur". Tout profil administrateur peut créer de nouveaux comptes utilisateurs ou administrateurs pour son organisme.

Si un compte administrateur existe déjà pour un Certificateur, un Déposant ou un Emetteur de parcours, la création d’un nouveau compte au profil administrateur devra être réalisée par l’intermédiaire du compte administrateur.

Hyperliens

La CDC se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens au sein du service, donnant accès à des pages internet autres que celles du site.

La CDC vérifie la qualité des sites qu’elle recommande, néanmoins elle ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personne privée vers lesquels il a établi des liens.

Les utilisateurs du service sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas tous à la CDC.

La mise en place d’un hyperlien en direction du service est interdite à défaut de l’autorisation expresse et préalable de la CDC. Il est, en tout état de cause, interdit d’imbriquer les pages du service à l’intérieur des pages d’un autre site.

La CDC ne saurait être responsable de l’accès au service, par les utilisateurs, via des liens hypertextes présents sur le réseau qui ne lui appartiennent pas et dont le contenu ne relève pas de sa responsabilité. La CDC ne garantit ni la fonctionnalité de ces liens, ni leur sécurité.

5.3 DURÉE D’HABILITATION ET FIN D’ACCÈS AU PORTAIL

L’habilitation du Certificateur, du Déposant ou de l’Emetteur de parcours au PRDPC est prévue pour une durée indéterminée. Lorsque le Certificateur décide de mettre fin au mandat qu’il a confié à son Déposant, il doit contacter la CDC afin que cette dernière procède à la suspension de l’accès au PRDPC.

ARTICLE 6 - PERIMETRE ET MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES PAR LES CERTIFICATEURS ET LES ÉMETTEURS DE PARCOURS

6.1 RECONNAISSANCES INSCRITES AUX RÉPERTOIRES NATIONAUX

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux, le Certificateur ou le Déposant transmet les données prévues au cadre de référence de transmission des données publié au lien suivant : https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/articles-du-code-du-travail (rubrique plateforme certificateurs).

Il est rappelé aux Certificateurs et à leurs Déposants que ces derniers disposent, en application de l’article R. 6113-17-2 du code du travail, d’un délai maximum de trois mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations pour transmettre ces données au SI-CPF.

À défaut, les Certificateurs s’exposent à la procédure de mise en demeure détaillée à l’article R. 6113-17-3 du code du travail, qui peut aboutir en l’absence de mise en conformité, à des mesures prises par le Directeur général de France compétences, prévues au même article.

Lorsque le Certificateur ou les Déposants transmettent des données erronées, ce dernier peut corriger les données déclarées en procédant à la transmission d’un nouveau fichier de données.

Il est précisé que la CDC n'est aucunement responsable de la fiabilité, de l'exactitude et de la complétude des données transmises par le Certificateur ou les Déposants aux fins d’alimentation du Passeport d’orientation, de formation et de compétences des titulaires de compte.

Outre la transmission des données par PRDPC, les Certificateurs ou les Déposants habilités qui le souhaitent peuvent transférer les données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux vers la CDC par SFTP, sous réserve, de la conclusion avec la CDC d’une convention qui définit les conditions juridiques et les modalités techniques de transmission de ces données par SFTP.

6.2 AUTRES DONNÉES OU AUTRES FOURNISSEURS DE DONNÉES

6.2.1 CATÉGORIES DE PERSONNES CONCERNÉES

Doivent disposer d’un passeport de compétences au sens du code du travail les organismes Emetteurs de parcours identifiant les bénéficiaires éligibles.

6.2.2 CATÉGORIES DE DONNÉES

Les données à caractère personnel sont transmises dans les strictes limites nécessaires à l’objectif poursuivi conformément à l’article L. 6323-8 du code du travail et dans les conditions fixées par les responsables de traitement. Elles sont listées dans le dictionnaire des données présent au sein de la rubrique « Guides » du Portail des responsables de Données du Passeport de compétences.

6.2.3 MODALITÉS DE LA TRANSMISSION DES DONNÉES

La liste des personnes éligibles, accompagnée des données associées, est transmise via un portail dédié aux certificateurs et responsables de diplômes, accessibles à l’adresse suivante : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/ ;permettant ainsi d’alimenter le Passeport de compétences selon les mêmes modalités techniques que les certifications professionnelles.

Cette transmission permet l’alimentation du traitement « Passeport de compétences », selon les modalités techniques applicables aux certifications professionnelles.

La CDC procède à une réconciliation des données transmises. Cette opération vise à intégrer dans le Passeport de Compétence les informations relatives aux bénéficiaires du badge, sous réserve que ces derniers soient titulaires d’un CPF actif et âgés d’au moins 16 ans. Pour des raisons techniques, l’organisme Émetteur de parcours autorise la CDC à réexécuter si besoin le traitement de création des données en base à partir du fichier de données déposé, depuis le portail des certificateurs.

L’accès à PRDPC nécessite au préalable la communication des identifiants de connexion par la CDC à la suite de l’immatriculation de l’Emetteur de parcours au sein du Système d’Information de la CDC. À l’issue de l’immatriculation de l’Emetteur de parcours au sein du Système d’Information de la CDC, les identifiants ainsi qu’un lien de connexion sont envoyés par courriel.

La connexion du Certificateur ou de l’Emetteur de parcours au PRDPC est possible à compter de la date de réception des identifiants de connexion.

Un seul représentant appelé « administrateur du compte » devra effectuer la démarche de création du compte avec les identifiants fournis. Cet administrateur peut créer plusieurs comptes utilisateurs, auxquels il attribuera à chacun un profil "utilisateur" ou un profil "administrateur". Tout profil administrateur peut créer de nouveaux comptes utilisateurs ou administrateurs pour son organisme. Si un compte administrateur existe déjà pour l’Emetteur de parcours, la création d’un nouveau compte au profil administrateur devra être réalisée par l’intermédiaire du compte administrateur.

L’habilitation de l’Émetteur du parcours au PRDPC est prévue pour une durée indéterminée.

Si l’Emetteur de parcours décide de mettre fin au mandat qu’il a confié à son organisme mandaté, il doit contacter la CDC afin que cette dernière procède à la suspension de l’accès à PRDPC. La transmission des données se fait au travers d’un fichier au format xml.

L’Emetteur de parcours et son représentant seront dans l’obligation d’accepter les CGU.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENT DES CERTIFICATEURS ET DES ÉMETTEURS DE PARCOURS

7.1 LES ENGAGEMENTS

Chaque Certificateur, Déposant ou Emetteur de parcours est entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers non autorisés.

Le Certificateur, Déposant ou l’Émetteur de parcours se porte garant du respect de la conservation, de l’intégrité et de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe.

Le Certificateur, Déposant ou l’Emetteur de parcours se porte garant du respect des présentes CG (Conditions Générales) dont il a pris connaissance sur PRDPC.

Les Certificateurs, Déposants et les Emetteurs de parcours s’engagent :

• À ne pas communiquer de fausses informations,
• À ne pas utiliser l'identité d'un tiers dans le but d'obtenir illégalement et indûment un droit ou une prestation,
• À ne pas utiliser l'identité d'un tiers en vue d'obtenir des renseignements relatifs à ce dernier,
• À conserver dans leur système d’information les fichiers de données transmis en veillant à ne pas les altérer ou les modifier;
• À répondre à la CDC dans les 3 mois en cas de sollicitations de titulaires retransmis par la CDC ou en cas d’erreur signalée par la CDC,
• À déposer a maxima tous les 3 mois lorsqu’il y a des cohortes.

Les Parties s’engagent à :

• Collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la Convention ;
• Désigner leurs interlocuteurs privilégiés respectifs et indiquer les procédures d’escalade à suivre en cas d’incident ;
• S’informer réciproquement, en temps utile et par tous moyens approprié, tout changement d’interlocuteur. En effet, les Parties s’informeront préalablement et mutuellement sur toute communication qu’elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention.

Les Parties reconnaissent que l’ensemble des données et documents dématérialisés ou non échangés dans le cadre de la présente Convention, qu’ils présentent ou non un caractère personnel constituent des informations confidentielles, qu’elles relèvent ou non de la catégorie des données personnelles. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel conformément aux articles 226-13 et suivants du code pénal à ce titre les Parties s’engagent à :

• Offrir toutes les garanties et notamment mettre en œuvre des solutions techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art assurant la protection et la conservation des données confiées ;
• Mettre en œuvre toutes les procédures de traitements sécurisés et de prévention afin de garantir l’intégrité des données et empêcher toute intrusion non autorisée aux données.

Les Parties sont tenues, pour elles-mêmes ainsi que pour l’ensemble de leur personnel au secret professionnel, à l’obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité durant toute l’exécution de la présente Convention et après son expiration.

Les Parties veillent par conséquent :

• À faire respecter par les utilisateurs les règles de secret professionnel, de discrétion et de confidentialité sus-énoncées ;
• À ce que les informations, données et documents transmis ne soient en aucun cas, divulguées ou retransmises à des personnes physiques ou morales non autorisées, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et des articles 226-16 et suivant du code pénal ;
• À n’utiliser l’Information Confidentielle qu’aux seules fins de l’exécution des présentes CGU.

Lorsque les Parties ont recours à des prestataires de service, ceux-ci doivent respecter les règles de confidentialité sus-énoncées. Dans ce cas, les Parties s'engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes engagements que ceux figurant dans le présent article. Cette obligation de confidentialité s’applique sans limitation de durée.

Les Certificateurs, Déposants ou les Emetteurs de parcours participent au processus d’amélioration du portail et des prestations qui y sont offertes. Ils s’engagent à informer la CDC de toute réclamation concernant le fonctionnement du portail ou relative à ses Conditions d’Utilisation.

Le Certificateur, Déposant ou les Emetteur de parcours est informé que tout manquement aux dispositions prévues aux présentes CG est susceptible d’entrainer des poursuites pénales ou civiles, après application de la procédure contradictoire prévue à l’article 8.1 des présentes.

7.2 AUTRES DONNÉES OU AUTRES FOURNISSEURS DE DONNÉES

L’Emetteur de parcours s’engage à transmettre des données exactes, complètes, fiables, sincères, valides et mises à jour à la date de leur transmission.

L’Emetteur de parcours s’engage à :

• Avoir collecté en amont de la transmission et pour ses propres traitements, les données dans le respect du Règlement général de protection des données (RGPD) ;
• Transmettre des données dans le respect des conditions définies au 6.2 ;
• Aviser les services de la CDC de toute anomalie dans les données, ou incident dans les plus brefs délais ;
• Prendre toutes les mesures correctrices nécessaires, en cas de détection d’anomalies, afin de respecter ses engagements ;
• Valider les conditions générales d’utilisation de la plateforme certificateurs ;
• Être particulièrement vigilant sur la mise en oeuvre des demandes d’exercice des droits en amont de la transmission des données à la CDC ;
• Informer les personnes concernées de la transmission des données au Passeport de compétences et leur communiquer, pour le compte du ministère du Travail et des Solidarités, les modalités d’accès aux informations mentionnées à l’article 14 du règlement général de protection des données concernant le traitement de données à caractère personnel « Passeport compétences » ;
• Assurer l’envoi d’un message aux personnes titulaires éligibles avant la transmission des données vers la CDC, en intégrant impérativement :
  • l’opt-in de consentement des personnes éligibles ;
  • le lien vers les mentions d’information du Passeport de compétences ci-contre : POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES RELATIVE AU PASSEPORT DE COMPETENCES (moncompteformation.gouv.fr) et ;
  • les modalités d’accès au Passeport de compétences : « Ce service est accessible depuis votre Compte personnel de formation (CPF) et vous permettra de valoriser vos expériences professionnelles et bénévoles ainsi que vos formations et certifications obtenues, au travers de l’édition d’un CV garanti ».

ARTICLE 8 - GESTION DES DIFFÉRENDS ENTRE LA CDC ET UN CERTIFICATEUR OU UN ÉMETTEUR DE PARCOURS

8.1 PROCÉDURE CONTRADICTOIRE

En présence de tout différend entre la CDC et un Certificateur, Déposant ou un Emetteur de parcours, les Parties conviennent d’appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable. La CDC adresse par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception, à la partie en manquement, une lettre d’observations.

À réception de la lettre d’observations, le Certificateur, Déposant ou l’Emetteur de parcours concerné bénéficie d’une période d’échange et de dialogue pour discuter des constats et observations adressés. Cette période est dite « Période Contradictoire ».

Durant cette Période Contradictoire, le Certificateur, Déposant ou l’Emetteur de parcours dispose d’un délai d’un mois pour formuler ses observations écrites, apporter les précisions nécessaires, faire part d’un éventuel désaccord, ou bien fournir tout document utile.

Au terme de la période contradictoire, la CDC notifie au Certificateur, Déposant et l’Emetteur de parcours par tout moyen physique ou dématérialisé permettant d’en garantir la date de réception un courrier faisant état de la situation.

Ce dernier précise les suites données par le Certificateur, Déposant et l’Emetteur de parcours aux demandes qui lui ont été adressées par la CDC.

À la suite de cette période contradictoire, le Certificateur, Déposant et l’Emetteur de parcours pourront saisir les services de Médiation du Groupe Caisse des dépôts selon les modalités prévues à l’article 14 des présentes CG.

8.2 GESTION DES RÉCLAMATIONS

En cas de réclamation d’un Certificateur, Déposant ou d’un Emetteur de parcours auprès de la CDC, le Certificateur, Déposant ou l’Emetteur de parcours adresse un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Caisse des dépôts et consignations
Direction des Politiques Sociales
À l’attention de la Directrice de la formation professionnelle
56 rue de Lille
75007 PARIS

La CDC adresse ses observations au Certificateur, Déposant ou aux Emetteurs de parcours dans un délai raisonnable.

En l’absence de règlement du litige entre les Parties, elles pourront saisir le service de Médiation du Groupe Caisse des dépôts, selon les modalités prévues à l’article 14 des présentes CG.

Il est précisé que la CDC instruira uniquement les réclamations envoyées par courrier à l’adresse mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 9 - CONSERVATION ET CONSULTATION

Les données relatives aux titulaires des certifications sont conservées conformément aux mentions légales et réglementaires.

Le Certificateur, Déposant ou l’Emetteur de parcours peuvent consulter par l'intermédiaire de PRDPC les données concernant les demandes de dépôt réalisés qui contiennent les informations relatives aux titulaires des certifications.

Par ailleurs, la CDC conserve l’historique des évènements que les certificateurs, Déposants et les Emetteurs de parcours réalisent sur le PRDPC.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

10.1 DÉFINITION

Dans le cadre de l’utilisation du portail, la CDC et les Certificateurs, Déposants ou les Emetteurs de parcours sont amenés à s’échanger des données.

Ces données échangées, qu’elles soient ou non à caractère personnel, sont des informations confidentielles.

10.2 ENGAGEMENTS

La CDC et les Certificateurs, Déposants ou les Emetteurs de parcours s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux membres de leur personnel qui sont dans la nécessité de les connaître.

La CDC et les Certificateurs, Déposants ou les Emetteurs de parcours s’engagent, en outre, à ne pas utiliser les documents supports d’informations qui leur sont confiés à des fins autres que celles prévues par le portail.

De surcroît, la CDC et les Certificateurs, Déposants ou les Emetteurs de parcours s’engagent à prendre toutes mesures de protection nécessaires, notamment techniques et organisationnelles, pour empêcher la publication ou la divulgation des informations confidentielles à des tiers non autorisés ou bien empêcher leur détournement à des fins frauduleuses.

Enfin, la CDC et les Certificateurs, Déposants ou les Emetteurs de parcours s’engagent à faire souscrire à leurs éventuels sous-traitants les précédents engagements.

10.3 SÉCURITÉS DES DONNÉES

Les Parties prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées.

Elles veillent notamment à assurer :

• La confidentialité des données, en empêchant leur divulgation à des tiers non autorisés, notamment par la mise en oeuvre de procédés d’authentification adaptés ;
• L’intégrité des données, en empêchant leur modification ou destruction intentionnelle ou accidentelle en dehors de la Convention ;
• La disponibilité des données, leur conservation et la disponibilité des systèmes d’information utilisés dans le cadre de la Convention ;
• La traçabilité des opérations et de l’origine des données.

Dans ce cadre, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en oeuvre doivent répondre aux exigences de sécurité de chacune des parties. Chaque Partie doit, au préalable, avoir évalué le niveau de sensibilité des données lui appartenant et en avoir informé l’autre partie. Chaque Partie s’engage à mettre à disposition de l’autre partie les politiques et procédures de sécurité mises en oeuvre pour assurer l’exécution de ces dispositions.

Les Parties se tiennent informées de toute difficulté ou anomalie détectée.

10.4 EXCEPTIONS

Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont déjà publiques au moment où elles sont transmises à la CDC, ni celles qui viendraient à devenir publiques autrement que du fait de la violation des engagements pris dans la présente clause de confidentialité.

Ces obligations de confidentialité pourront être levées, conformément à la loi, notamment à la demande des Autorités de tutelle, de l’Administration fiscale, ou dans le cadre de tout litige porté devant les juridictions compétentes.

10.5 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET RESPONSABILITÉ DES PARTIES DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION

Les données à caractère personnel sont traitées conformément au RGPD. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le lien suivant : https://certificateurs.moncompteformation.gouv.fr/protection-des-donnees-personnelles

Pour simplifier l’accès d’un Titulaire d’un compte à l’information concernant la gestion de ses données à caractère personnel sur le Site, la CDC s’est dotée d’une notice d’information sur la Politique de protection des données à caractère personnel. Il appartient au Titulaire d’un compte de consulter la Politique de protection des données à caractère personnel, qui informe notamment sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la CDC, sur les cookies utilisés par le Site et définit les termes du consentement à l’utilisation de ces cookies.

ARTICLE 11 - ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ DU SERVICE

11.1 DISPONIBILITÉ DU PORTAIL DES RESPONSABLES DE DONNÉES DU PASSEPORT DE COMPÉTENCES

Sauf en cas de maintenance ou cas exceptionnel, le service est accessible 7 (sept) jours sur 7 (sept) et 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre).

La CDC met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au portail.

Toute défaillance relevant du portail se traduit par l'émission d'un message indiquant au Certificateur, Déposants ou à l’Emetteur de parcours l'indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, celui-ci doit effectuer une nouvelle tentative afin d’accomplir ses obligations pour la date limite d'exigibilité.

La CDC ne peut en outre être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au portail.

11.2 SÉCURITÉ DES SERVICES

La CDC met en œuvre tous les moyens possibles pour fournir des Services en conformité avec les exigences de l’Etat en matière de sécurité et confidentialité ainsi que l’état de l’art en la matière. L’utilisateur du portail des responsables de Données du Passeport de compétences, doit mettre à jour régulièrement son navigateur internet et ses logiciels anti-virus afin de disposer des dernières mises à jour de sécurité garantissant la protection de sa navigation sur le site.

L’utilisateur du portail des responsables de Données du Passeport de compétences, s’engage à respecter les consignes de sécurité qui peuvent être mentionnées en tant que de besoin sur les Services aux fins d’assurer la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, l’utilisateur du portail des responsables de Données du Passeport de compétences s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité du Site et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant notamment des virus, chevaux de Troie, vers, ou tout autre programme susceptible de causer des dommages ou de porter atteinte aux données.

La CDC reste soumise à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la sécurité des Services et ne pourra être tenue responsable des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillante de Tiers, d’utilisation frauduleuse des Services ou d’usurpation d’identité.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CG

La CDC pourra être amenée à modifier les présentes CG afin de se conformer notamment à la règlementation en vigueur ou à toute évolution des services proposés.

Toute modification des présentes CG sera publiée sur la Plateforme avec la mention de la date de mise à jour. Les CG modifiées devront être acceptées par le Certificateur, Déposant ou l’Emetteur de parcours lors de sa nouvelle connexion.

Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de l’utilisation du Service.

Les CG ne remettent pas en cause les précédentes conventions bilatérales signées avec la CDC et la DGEFP.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CG sont soumises à la loi française.

ARTICLE 14 - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Sites et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, images, sons, dessins, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques etc. sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l'objet d'une concession accordée à son profit. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues à l’article L335-2 du code de la propriété intellectuelle. Chaque Titulaire d’un compte s’interdit d’utiliser ou d’exploiter tout Contenu des Services appartenant à la CDC.

Toute utilisation non autorisée des Contenus des Sites pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Il est précisé que la marque « Passeport de Compétences » et les logos y afférents, sont la propriété de l’Etat et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.

ARTICLE 15 - JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions, concernant la relation entre la CDC d’une part et le Certificateur, Déposant ou l’Emetteur de parcours d’autre part, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.

Il est précisé qu’une médiation conduite par le service de la Médiation du groupe Caisse des Dépôts pourra être recherchée en vue d’une tentative de règlement amiable entre lesdites parties https://www.caissedesdepots.fr/mediation . Une saisine sur la base de pièces justificatives pourra être effectuée par les parties en ligne ( https://www.caissedesdepots.fr/la-mediation-groupe-caisse-des-depots ) ou par courrier postal.

À défaut d’accord amiable le litige sera soumis aux tribunaux compétents en fonction des Parties concernées par le litige.

La Directrice des politiques sociales
de la Caisse des Dépôts
Marianne KERMOAL-BERTHOME