Quelles sont les sanctions encourues par les certificateurs et responsables de diplômes en cas de non transmission des données relatives aux titulaires ?

Dans le cas où l’accrochage et le dépôt des données n’a pas pu être effectué ou démarré au cours du premier semestre 2022, France compétences étudiera la possibilité et l’application de sanctions à l’encontre des certificateurs contrevenants.

Celles-ci consisteront dans un premier temps à un rappel à la Loi, puis si aucune démarche n’est entreprise par le certificateur, à déréférencer les certifications en cause des répertoires nationaux (cf. l'article R6113-17-3).