Le dépôt des données des titulaires de certifications est à réaliser tous les ans. Nous vous rappelons le caractère cyclique de la démarche du dépôt.

L'obligation de cette transmission des données certificateurs au SI CPF est entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021. De ce fait, les certificateurs doivent déposer les données des certifiés des promotions 2021, 2022, 2023, 2024 puis tous les ans. Cette obligation fait suite à la publication de l'arrêté du décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020.

La transmission de ces informations doit se faire dans les 3 mois maximum à compter de la délivrance de la certification concernée, sous peine de sanction prévue au sein du décret du 27 Décembre 2019 - article R. 6113-17-3.1.

Si vous détenez des données antérieures à 2021, nous vous invitons à les déposer également. Vous devrez respecter la cartographie de vos certifications chez France Compétences et les codes RNCP/RS précis qui correspondent aux certifications que les candidats ont validées à cet instant t. N'hésitez pas à consulter les codes RNCP/RS en vigueur sur le site de France Compétences.

Nous sommes disponibles pour vous accompagner via l'outil d'assistance si vous souhaitez déposer des données antérieures à 2021 et que vous avez des questions sur les codes RNCP/RS à renseigner.