La pratique du démarchage commercial auprès des titulaires du Compte personnel de formation est désormais interdite par la loi. Un message fort pour clôturer une année marquée par la mobilisation permanente de la Caisse des Dépôts et des pouvoirs publics pour agir contre ces pratiques illicites et préserver le CPF.

Une nouvelle loi promulguée

Le 19 décembre, suite à son adoption à l’unanimité par le Parlement, la loi contre la prospection commerciale des titulaires d’un Compte personnel de formation a été promulguée. À présent, ce type de démarchage est interdit, qu’il soit téléphonique, par messagerie, par courrier électronique ou encore via les réseaux sociaux. Tout manquement entraînera une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 euros.

C’est aussi une loi qui va bien au-delà du démarchage : il est question des contrats de sous-traitance des organismes de formation, du renforcement du pouvoir de contrôle de la Caisse des Dépôts, ainsi que de la facilitation du recouvrement des sommes. Un véritable levier pour mettre fin aux fraudes sur le CPF !

Une opération de sensibilisation sur les réseaux sociaux

Outre ces mesures législatives, les services de la Caisse des Dépôts et ceux de l’État ont travaillé de concert et tout au long de l’année pour faire face aux « faux bons plans ». De fait, la Caisse des Dépôts a mené dernièrement une opération de sensibilisation relayée par des influenceurs sur les réseaux sociaux, concernant la promotion d’offres mensongères ou illégales tels que des cadeaux en contrepartie d’une inscription.

Fin novembre, une vingtaine d’influenceurs a publié, à titre gracieux à la demande de la Caisse des Dépôts, des messages rectificatifs sur leurs propos antérieurs au sujet du CPF. Cette opération a permis d’alerter leurs dizaines de millions d’abonnés sur la pratique de ces fraudes.

Bilan des actions menées sur l’année

Cette année 2022 a été rythmée par de nombreuses actions de sensibilisation et de prévention auprès des organismes de formation, des usagers et du grand public en général. Un grand nombre d’opérations ont été mises en place pour agir face aux fraudes :

• La régularisation et sécurisation de l’offre de formation (respect des conditions générales d’utilisation…)
• Une nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation
• Le renforcement de la sécurisation avec l’identification FranceConnect+ pour l’achat d’une formation sur Mon Compte Formation
• La diffusion des bonnes pratiques à adopter face aux fraudes CPF
• La mise en garde contre les faux bons plans

Ces actions, ajoutées à plusieurs décisions de justice d’une grande sévérité, vont permettre de réduire efficacement les risques de fraude pour ainsi préserver ce service public.